Conditions Générales de Vente

Dr.Scent Switzerland
exploité par Swiss Creative Company GmbH
Statut : avril 2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes, achats, livraisons et prestations de services liés à Dr.Scent Switzerland, tant via la boutique en ligne que par la vente stationnaire au siège de Rümlang.

Le partenaire contractuel et exploitant exclusif est la société Swiss Creative Company GmbH.

En achetant en magasin ou en envoyant une commande via la boutique en ligne, le client accepte les présentes CGV.

2. Fournisseur / Partenaire contractuel

Swiss Creative Company GmbH
Glattalstrasse 521
8153 Rümlang
Suisse

Nom commercial : Dr.Scent Switzerland

E-mail : info.switzerland@dr-scent.world

3. Conclusion du contrat

3.1 Boutique en ligne

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à commander.

En finalisant le processus de commande, le client soumet une offre ferme d'achat des produits sélectionnés.

Le contrat n'est conclu que par :

• acceptation expresse,
• confirmation d'expédition, ou
• expédition ou remise de la marchandise.

Les confirmations de commande générées automatiquement ne servent qu'à informer de la réception de la commande.

3.2 Achat sur place

Lors d'achats en magasin, le contrat est conclu avec le paiement réussi et la remise de la marchandise.

4. Produits et présentation

Dr.Scent Switzerland commercialise des produits parfumés de haute qualité, des accessoires ainsi que des solutions de parfumage techniques.

Toutes les informations concernant les produits, les designs, les couleurs, les emballages, les données techniques ou les illustrations sont fournies avec le plus grand soin. De légères variations sont possibles, à condition qu'elles soient raisonnables et n'affectent ni la qualité ni la fonction.

5. Prix

Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF).

Dans la mesure où la loi l'exige, les prix incluent la TVA.

Les prix publiés au moment de l'achat sont déterminants.

Des modifications de prix, erreurs manifestes, erreurs techniques ou fautes de frappe sont réservées.

6. Modes de paiement

Selon le canal de vente et la disponibilité technique, les options de paiement suivantes sont disponibles :

• Shopify Payments
• Apple Pay
• Google Pay
• TWINT
• PayPal
• Heylight (paiement échelonné sans intérêt selon les conditions du fournisseur)

En cas de choix de prestataires de paiement externes, leurs propres conditions contractuelles et de protection des données s'appliquent en complément.

Nous nous réservons le droit d'exclure certaines méthodes de paiement au cas par cas.

7. Livraison et expédition

Nous livrons exclusivement en Suisse.

La livraison est généralement effectuée par La Poste Suisse SA ou un partenaire d'expédition équivalent.

Les délais de livraison indiqués sont des valeurs indicatives, sauf si un délai ferme a été expressément garanti par écrit.

Les retards de livraison dus à un cas de force majeure, à des dispositions officielles, à des pénuries de livraison, à des événements de circulation ou à d'autres circonstances indépendantes de notre volonté n'ouvrent droit à aucune demande de dommages et intérêts.

8. Disponibilité

Si un article n'est pas disponible après la conclusion du contrat ou ne peut être livré malgré un approvisionnement en bonne et due forme, nous nous réservons le droit :

• de résilier le contrat en tout ou en partie, ou
• de proposer un produit de remplacement équivalent.

Les paiements déjà effectués pour des produits non disponibles seront bien entendu remboursés.

9. Réserve de propriété

Jusqu'au paiement intégral, la marchandise livrée reste la propriété de la Swiss Creative Company GmbH.

10. Examen de la marchandise / Notification des défauts

La clientèle est tenue de vérifier la marchandise reçue sans délai après réception.

Les défauts apparents, les livraisons incorrectes ou les dommages dus au transport doivent nous être signalés par écrit par e-mail dans un délai raisonnable.

Les droits de garantie légaux impératifs sont réservés.

11. Garantie pour les produits techniques

Pour les appareils diffuseurs de parfum techniques, nous accordons, sauf indication contraire, une garantie de 2 ans à compter de la date d'achat ou de livraison.

La prestation de garantie est effectuée à notre choix par :

• Réparation, ou
• Remplacement du produit.

Sont notamment exclus de la garantie les dommages résultant de :

• une utilisation incorrecte
• une installation défectueuse
• un manque d'entretien
• une usure normale
• des influences extérieures
• des dégâts d'eau, d'incendie ou électriques
• des interventions non autorisées
• l'utilisation de produits tiers inadaptés

D'autres droits légaux impératifs sont réservés.

12. Retour / Échange

Selon le droit suisse, il n'existe pas de droit de rétractation légal général pour les contrats de vente ordinaires.

Pour cette raison, il n'y a pas de droit de retour, d'échange ou de remboursement pour les marchandises sans défauts et livrées correctement, que ce soit pour les achats en ligne ou en magasin.

Les retours sont effectués exclusivement à titre volontaire et après accord exprès préalable de notre part.

Les droits en cas de défauts avérés ou de livraisons incorrectes restent inchangés.

13. Responsabilité

Nous sommes responsables des dommages directs uniquement en cas de manquement intentionnel ou de négligence grave.

Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour négligence légère, dommages indirects, dommages consécutifs, manque à gagner, perte de données ou interruption d'activité est exclue.

Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité restent réservées.

14. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, marques, logos, noms de produits, textes, images, designs et autres éléments liés à Dr.Scent Switzerland sont protégés par la loi.

Toute utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

15. Protection des données

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la politique de confidentialité en vigueur.

Celle-ci peut être consultée sur le site web.

16. Droit applicable / For

Seul le droit matériel suisse est applicable.

Dans la mesure où la loi le permet, le for exclusif est le siège de Swiss Creative Company GmbH.

Les fors légaux impératifs restent réservés.

17. Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

La disposition invalide sera remplacée par une disposition légalement admissible qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique visé.